Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 15.6
Versions de la disposition

Texte complet
15.6. L’organisme attribue à une personne sélectionnée par tirage au sort ou qui réserve par téléphone une seule réservation pour un maximum de 3 personnes dans un même secteur à accès contingenté.
D. 485-2004, a. 5.
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